Conditions Générales de Vente (CGV) & Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Pixowl’ Focus – Jessica Audusseau

Dernière mise à jour : 14/11/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès au site
Pixowl’ Focus et définissent les conditions dans lesquelles Jessica Audusseau, micro-entrepreneuse,
propose ses services d’assistance digitale, création de contenus, gestion de réseaux sociaux, création graphique ou toute autre
prestation définie avec le client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

2. Prestations proposées

Pixowl’ Focus propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Assistance digitale
• Gestion de réseaux sociaux
• Création graphique
• Création de contenus web
• Retouche photo et création visuelle
• Support administratif digital
• Accompagnement stratégique
• Prestations sur mesure définies selon devis

Les prestations exactes, leur durée et leur tarif sont détaillés dans un devis personnalisé validé par le client.

3. Devis et commande

Toute intervention fait systématiquement l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est considérée comme
définitive lorsque :

• le devis est signé (signature manuscrite ou électronique), ou
• le client donne son accord par écrit (e-mail, message).

La signature du devis ou l’accord écrit du client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. Pixowl’ Focus est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou via tout autre moyen indiqué sur la facture. Un acompte de
30 à 50 % peut être exigé selon la nature de la prestation. Le solde est dû à la livraison des livrables ou selon le
planning défini dans le devis.

En cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la
réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code du commerce).

5. Annulation, report et modification

Toute demande d’annulation d’une prestation doit être transmise par écrit.

Annulation à l’initiative du client

• Avant le démarrage de la prestation : l’annulation est possible sans frais.
• Une fois la prestation commencée : les travaux déjà réalisés restent intégralement dus.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour des prestations déjà entamées.

Annulation à l’initiative de Pixowl’ Focus

En cas d’impossibilité majeure (maladie, force majeure, panne, décès, etc.), Pixowl’ Focus s’engage à informer le client dans les
meilleurs délais et à proposer soit un report, soit un remboursement des prestations non réalisées.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
• respecter les délais d’envoi des documents, textes, images, accès… ;
• garantir l’exactitude et la véracité des informations fournies ;
• disposer des droits d’utilisation sur les contenus transmis (textes, photos, logos, etc.).

Pixowl’ Focus ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le client.

7. Obligations de Pixowl’ Focus

Pixowl’ Focus s’engage à :

• fournir un travail professionnel et conforme au devis accepté ;
• respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client ;
• informer régulièrement le client de l’avancement de la prestation ;
• préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le client.

8. Livraison des prestations

Les livrables (documents, visuels, fichiers numériques, rapports, contenus, etc.) sont fournis par e-mail, lien de téléchargement ou tout
autre moyen convenu avec le client.

Toute demande de modification après livraison fait l’objet soit :

• d’un ajustement compris dans la prestation si cela est prévu au devis,
• d’une facturation complémentaire si la demande dépasse le cadre initialement défini.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Le client peut toutefois demander l’arrêt de la prestation, mais les travaux déjà réalisés restent dus.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Pixowl’ Focus (visuels, textes, montages, templates, maquettes, etc.) restent la propriété de Pixowl’ Focus tant
que la facture correspondante n’a pas été intégralement réglée.

Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation sont cédés au client dans le cadre défini par le devis (usage web, réseaux sociaux,
print, usage commercial…). Pixowl’ Focus conserve toutefois le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, ses supports de
communication et ses réseaux sociaux, sauf demande contraire expresse du client formulée par écrit.

11. Responsabilité

Pixowl’ Focus ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.) ;
• d’un mauvais usage des livrables par le client ;
• des retards ou impossibilités liés à des défaillances techniques de plateformes tierces (hébergeurs, réseaux sociaux, solutions e-mailing, etc.) ;
• des retards dus à l’absence de réponse, de validation ou de transmission de contenus par le client.

12. Confidentialité

Pixowl’ Focus s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données communiqués par le client dans le cadre de
la réalisation des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées ni cédées à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf
obligation légale.

13. Données personnelles

La gestion des données personnelles collectées par Pixowl’ Focus est détaillée dans la
Politique de Confidentialité disponible sur une page dédiée du site. Le client et l’utilisateur du site y trouveront
toutes les informations relatives à la collecte, l’utilisation, la protection de leurs données ainsi qu’aux droits dont ils disposent.

14. Accès et utilisation du site (CGU)

L’accès au site de Pixowl’ Focus est gratuit. L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et conforme aux lois en vigueur,
et notamment à :

• ne pas perturber le bon fonctionnement du site ;
• ne pas tenter d’accéder à des espaces protégés ou réservés ;
• ne pas utiliser le site pour diffuser des contenus illicites, malveillants ou diffamatoires ;
• ne pas porter atteinte aux droits de Pixowl’ Focus ou de tiers.

Pixowl’ Focus se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au site en cas d’usage abusif, frauduleux ou malveillant.

15. Force majeure

Ni le client ni Pixowl’ Focus ne pourront être tenus pour responsables si l’exécution de leurs obligations respectives est retardée
ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, pandémie,
panne majeure, guerre, grève, accident, décès, etc.

16. Règlement amiable et médiation

En cas de litige, le client et Pixowl’ Focus s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le consommateur
pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dès que l’activité sera enregistrée auprès d’un organisme compétent.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français
seront seuls compétents.

Éditeur : Jessica Audusseau – Pixowl’ Focus – Micro-entreprise
Adresse : 1611, rue de la Côte, 31340 Villemur-sur-Tarn
Téléphone : 06 58 93 42 57
E-mail : pixowlfocus@gmail.com